Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Tout nouveau projet d’installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de déclaration ou d’autorisation en application des articles L.214-1 et R.214-1 du Code de l’environnement (rubriques1 3.1.2.0., 3.1.3.0, 3.1.4.0), non liés à des travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau et situés sur des cours d’eau classés en réservoirs biologiques tels qu’identifiés sur la carte n°1 ci-après, n’est autorisé que si : ? le projet est déclaré d’utilité publique ou s’il présente un caractère d’intérêt général ou d’urgence ; ? ou le projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique tels que décrits à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. ? ou le projet ne présente pas d’alternative avérée permettant d’atteindre le même résultat, mais présente les meilleures techniques disponibles et des choix d’aménagements pour réduire l’impact du projet sur l’atteinte des objectifs du SAGE. Dans les cas particuliers cités précédemment, le pétitionnaire doit prévoir des mesures compensatoires.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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