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7. Soutien d'étiage - Le volume affecté au soutien d'étiage des canaux du Marais poitevin associés à la Vendée est de 3 Millions de m3 minimum entre le 15 juin et le 30 septembre ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Vendée
Code du SAGE
SAGE04004
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-04-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Vendée

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
07
Code de la règle
REGLE04004_07
Contenu de la règle

Le volume affecté au soutien d’étiage des canaux du Marais
poitevin associés à la Vendée est de 3 Millions de m3 minimum entre le 15 juin et le
30 septembre. Le débit restitué à l’aval pour le soutien d’étiage n’est pas supérieur à 4 m3/s entre le 15 juin et le 30 septembre, sauf lâchers conditionnés par un événement de crise
affectant la sécurité civile (notamment lié à une crue).
Les lâchers d’eau depuis le complexe hydraulique doivent permettre de contribuer au respect
des NOE / NCR de 8 zones nodales du Marais poitevin (cf. atlas cartographique).
Dans cette perspective, le Syndicat Intercommunal d’Utilisation des Eaux de la Forêt de
Mervent et le Syndicat Intercommunal des Communes riveraines de la Vendée sont invitées à
établir dans un délai de 3 ans une convention réglant les modalités prévisionnelles annuelles
des lâchers d’eau entre le 15 juin et le 30 septembre. Elle identifie de même le circuit de
décision des lâchés. Elle pourra être intégrée au règlement d’eau unique du complexe
hydraulique, après un retour d’expérience de plusieurs années d’application.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial