L’implantation de nouveaux plans d’eau ou de nouvelles retenues collinaires relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi et figurant à la nomenclature applicable (article R.214-1 du code de l’environnement en vigueur au moment de la publication du Sage) n’est pas autorisée sur sources, sur zones humides et dans les champs d’expansion des crues
Cette règle ne concerne pas :
- Les plans d’eau de remise en état de carrière ;
- les plans d'eau de barrage destinés à l'AEP et à hydro-électricité ;
- les lagunes de traitement des eaux usées ;
- Les plans d’eau et retenues collinaires existants et qui feraient l’objet de nouveaux actes administratifs (déclaration ou autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement) ;
- La création de retenues collinaires et/ou plans d’eau en zones humides cultivées depuis plusieurs années et drainées pour lesquelles les fonctionnalités en termes de rétention d’eau et de capacité « épuratrice» sont très fortement amoindries ou ont totalement disparu.