Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Dans les sous bassins identifiés prioritaires pour la
diminution du flux d’azote d’une part (carte 14 du
PAGD) et vis-à-vis de la gestion de l’étiage d’autre part
(carte 23 du PAGD), tels que délimités sur la carte 1
ci-dessous, l’autorisation de destruction des zones
humides, dans le cadre de projets soumis à déclara-
tion ou autorisation des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l’environnement, (de surfaces supérieures
à 1000 m²), ne peut être obtenue que dans les cas
suivants, et toujours dans le respect de la disposition
2 du PAGD :
-
existence d’enjeux liés à la sécurité des per-
sonnes, des habitations, des bâtiments d’activités
et des infrastructures de transports, des réseaux
de distribution d’énergie et de communication,
-
réalisation de projets présentant un intérêt public
avéré : projets ayant fait l’objet d’une DUP ou d’une
déclaration de projet,
-
impossibilité technico-économique d’implanter,
en dehors de ces zones humides, les infrastruc-
tures publiques de captage pour la production
d’eau potable et de traitement des eaux usées
ainsi que les réseaux qui les accompagnent, des
infrastructures de transports, des réseaux de dis-
tribution d’énergie et de communication,
-
impossibilité technico-économique d’étendre les
bâtiments d’activités existants en dehors de ces
zones humides,
-
impossibilité technico-économique d’implanter,
en dehors des zones humides, les installations de
biogaz considérées comme agricoles au titre de
l’article L311-1 du code rural,
-
impossibilité technico-économique d’implanter,
en dehors de ces zones, des cheminements dédiés
aux déplacements doux, dès lors que la fréquenta-
tion de ces aménagements ne porte pas atteinte à
la préservation des milieux aquatiques adjacents,
-
réalisation d’un programme de restauration des
milieux aquatiques visant une reconquête des
fonctions écologiques d’un écosystème,
-
travaux dans le cadre de restauration de des-
sertes forestières (reprise de chemins existants)
ainsi que la création de dessertes forestières en
l’absence de possibilité de solution alternative,
-
création de retenues pour l’irrigation de cultures
légumières, sur des parcelles drainées et déjà
cultivées sur sol hydromorphe, sous réserve de
déconnexion des drains avec le cours d’eau récep-
teur et leur raccordement dans la retenue.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
carte 14 du PAGD
Références
Importé du fichier excel initial