Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Au titre du classement du bassin de la Vilaine en
« bassin nécessitant une protection renforcée à
l’étiage », hors bassins côtiers, les remplissages de
plans d’eau en dérivation, par pompage ou par pré-
lèvement dans le réseau hydrographique superficiel,
sont interdits sur le bassin de la Vilaine du 1
er
avril
au 31 octobre (période couvrant, dans des conditions
hydrologiques normales, la période d’étiage et les
premières crues significatives).
Cet article règle s’applique à l’ensemble des plans
d’eau, qu’ils soient soumis ou non à déclaration ou
à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l’environnement, à l’exception
des plans d’eau de barrages destinés à l’alimenta-
tion en eau potable, les ouvrages de défense contre
l’incendie, les retenues sèches de ralentissement
dynamique des crues et les plans d’eau de remise en
état de carrières.
La mesure 176 du PAGD introduit cet article
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
mesure 176 du PAGD
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