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5. Interdire le remplissage des plans d'eau en période d'étiage

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Vilaine
Code du SAGE
SAGE04008
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-04-01
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-07-02
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Ille-et-Vilaine

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE04008_06
Contenu de la règle

Au titre du classement du bassin de la Vilaine en
« bassin nécessitant une protection renforcée à
l’étiage », hors bassins côtiers, les remplissages de
plans d’eau en dérivation, par pompage ou par pré-
lèvement dans le réseau hydrographique superficiel,
sont interdits sur le bassin de la Vilaine du 1
er
avril
au 31 octobre (période couvrant, dans des conditions
hydrologiques normales, la période d’étiage et les
premières crues significatives).
Cet article règle s’applique à l’ensemble des plans
d’eau, qu’ils soient soumis ou non à déclaration ou
à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l’environnement, à l’exception
des plans d’eau de barrages destinés à l’alimenta-
tion en eau potable, les ouvrages de défense contre
l’incendie, les retenues sèches de ralentissement
dynamique des crues et les plans d’eau de remise en
état de carrières.
La mesure 176 du PAGD introduit cet article

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

mesure 176 du PAGD

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial