Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vilaine Code du SAGE
SAGE04008
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-04-01
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-07-02
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Ille-et-Vilaine
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06 Code de la règle
REGLE04008_07 Contenu de la règle
Les prélèvements existants régulièrement déclarés
ou autorisés, mais non conformes en ce qu’ils ne sont
pas équipés d’un dispositif de comptage des volumes
prélevés et qu’ils ne respectent pas l’obligation de
notification de ces volumes à l’administration préfec-
torale (articles 8 et 11 des arrêtés du 11 septembre
2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0 ou 1.2.2.0 de la nomenclature eau 1), peuvent
continuer à être exploités si l’exploitant, ou à défaut
le propriétaire, équipe son prélèvement et notifie
annuellement à l’administration préfectorale les vo-
lumes mensuels prélevés
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vilaine-revise-approuve-en-2015-plan-damen… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a) Cible principale de la règle
Quantités prélevées Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial