La création de nouveaux plans d’eau de loisirs soumis
à déclaration ou à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement
n’est autorisée qu’en dehors des bassins identifiés sur
la carte 3. Cet article ne concerne pas les réserves de
substitution pour l’irrigation à remplissage hivernal,
les retenues collinaires, les plans d’eau de barrages
destinés à l’alimentation en eau potable, les ouvrages
de défense contre l’incendie, les retenues sèches de
ralentissement dynamique des crues, les lagunes de
traitement des eaux usées, les plans d’eau de réamé-
nagement de carrières ou de gravières, et les plans
d’eau ou mares réalisés dans le cadre de mesures
compensatoires définies par arrêté préfectoral.
La création de retenues pour l’irrigation est traitée
par la disposition 177. Sur le bassin de la Vilaine, la
création de nouveaux plans d’eau de loisirs n’est au-
torisée qu’en dehors des bassins identifiés sur la
carte 3. Les critères d’exclusion sont :
-
les réservoirs biologiques listés par le SDAGE
Loire-Bretagne 2010-2015 ;
-
les bassins versants classés en « contexte salmo-
nicole » ou en « contexte intermédiaire » ;
-
les bassins versants des masses d’eau ayant une
densité supérieure à 1 plan d’eau au km
2
.
La mesure 35 du PAGD introduit cet article.
Les cartes en Annexe 3 identifient les territoires
d’application de cet article

disposition 177 du PAGD