Règle applicable aux rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles des cours d’eau du périmètre du SAGE Croult Enghien Veille Mer (hormis la Seine), provenant de tout projet d’aménagement (construction, voirie, parking,…) d’une surface totale supérieure à 0,1 ha et inférieure ou égale à 1 ha,
susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols.

Sur l’ensemble des bassins versants considérés, tout projet d’aménagement d’une surface totale supérieure à 0,1 ha et inférieure ou égale à 1 ha, susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols, doit respecter les principes cumulatifs suivants :
• gérer prioritairement les eaux pluviales en utilisant les capacités d’évaporation et d’infiltration du couvert végétal, du sol et du sous-sol (pour tout type de pluie), en privilégiant la mise en place de techniques de gestion « à la source » adaptées au contexte local ;
ET
• pour les petites pluies courantes (valeur cible = 80% de la pluie de fréquence de retour annuelle sur le périmètre du SAGE, ce qui peut correspondre à 8mm), assurer un rejet « 0 » vers les eaux douces superficielles1 ;
ET
• pour les pluies générant des ruissellements excédentaires2 ne pouvant pas être gérés à la source : prévoir l’aménagement et l’équipement des terrains permettant un rejet « régulé » vers les eaux douces superficielles1 au plus équivalent au débit issu dudit terrain avant tout aménagement (équivalent terrain nu), sur une base de dimensionnement prenant en compte les évènements pluviométriques adaptés au site et au moins de type décennal.

Dans les réponses techniques à apporter en matière de gestion des eaux pluviales, la surface à considérer est celle du projet lui-même, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet.
Dans le cas de modification de l’existant, la surface à considérer est celle du projet initial augmentée du projet lui-même et de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet.
Ce mode d’appréciation de la surface à considérer est directement issu de l’article R. 214-1 du code de l’environnement qui porte nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

Il peut être dérogé, après validation par les services instructeurs, au principe du rejet « 0 » exposé ci-dessus, si des difficultés ou impossibilités techniques détaillés le justifient (par exemple relatives à la perméabilité des sols, aux risques liés aux couches géologiques sous-jacentes - gypse, argiles, carrières, à la battance de la nappe superficielle, à la présence de captages d’eau soumis à DUP, à la protection de la nappe thermale, ou encore aux règles de protection des espaces urbains au titre de l’histoire, de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et de l'archéologie). Ces arguments techniques doivent être fondés sur les données locales disponibles et confirmés par une étude spécifique à l’aménagement concerné, y compris si nécessaire en intégrant les parcelles et espaces limitrophes au projet pour la recherche de solutions.

Lorsqu’il est démontré que les conditions de la dérogation sont remplies, il conviendra de minimiser le rejet admis vers les eaux douces superficielles1 et, dans tous les cas, de ne pas dépasser les valeurs spécifiées par les zonages « assainissement » en vigueur.

Sur la base d’études locales qui en démontreraient l’intérêt, les collectivités territoriales et leurs établissements publics compétents gardent la possibilité de définir des règles applicables aux projets dont la surface est inférieure à 0,1 ha, en appuyant le choix de seuil spécifique sur leurs zonages d’assainissement, règlements d’assainissement et/ou plans locaux d’urbanisme.

1 Pour éviter toute ambiguïté, l’application de cette règle ne doit pas conduire à privilégier un rejet vers les réseaux d’assainissement sans avoir préalablement mis en œuvre les réponses techniques et urbanistiques, rappelées d’une part dans le rappel des enjeux et la justification de la règle, et d’autre part dans les dispositions 121 et 122 du PAGD.

2 L’excès de ruissellement se définit par les débits et volumes d’eaux pluviales évacués après mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux. Cet excès de ruissellement peut alors être admis :
? vers les eaux douces superficielles, après décision préfectorale, dans les conditions prévues par la réglementation ;
? éventuellement, et selon les réserves de la note 1 ci-dessus, dans les réseaux publics, après autorisation de la collectivité compétent en matière d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales.