Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Le présent article s’inscrit dans la continuité de la diposition 1C-3 du SDAGE Loire Bretagne.
Pour tout plan d’eau installé sur un cours d’eau, toute demande de renouvellement d’autorisation ne peut être accordée
par l’autorité administrative que si :
? le plan d’eau est isolé du réseau hydrographique par un canal de dérivation avec prélèvement du strict
volume nécessaire à son usage, ou alimenté par ruissellement,
ou
? dans le cas où il aura été démontré par le porteur de projet que la première condition ci-dessus est impossible
à un coût raisonnable, l’intérêt économique et/ou collectif du maintien de ce plan d’eau est dûment justifié auprès des
services instructeurs.
Pour les cas ne remplissant pas les deux conditions ci-dessus, les demandes de renouvellement d’autorisation ne sont
pas accordées par l’autorité administrative. Le plan d’eau doit alors être supprimé et un programme de restauration
du cours d’eau impacté doit être proposé et mis en oeuvre après validation des services instructeurs.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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