Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Tout(e) installation, ouvrage, travaux ou activités situés dans le lit mineur d’un cours d’eau et/ou au niveau des berges
du cours d’eau, soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L.214-1 et L.511-1 à L.511-2 du code de
l’environnement non liés à des travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau conduisant à :
? la modification du profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau sur une longueur supérieure à 10 mètres (hors projet d’aménagement visant la traversée du cours d’eau
par du matériel agricole et/ou forestier),
? l’atteinte aux conditions de luminosité nécessaires à la vie et à la circulation aquatique sur un cours d’eau
d’une longueur supérieure ou égale à 100 mètres (autorisation), ou supérieure ou égale à 10 mètres et inférieure à 100
mètres (déclaration),
? la consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que
des techniques végétales vivantes sur un cours d’eau d’une longueur supérieure ou égale à 200 mètres (autorisation)
ou supérieure ou égale à 20 mètres mais inférieure à 200 mètres (déclaration),
? le curage des cours d’eau ou canaux (hors plans d’eau sur cours d’eau) lors de volume de sédiments extraits
étant au cours d’une année supérieur à 2000 m3 (autorisation) ou inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (autorisation).
est interdit(e), sauf si :
? le projet est déclaré d’utilité publique et bénéficie d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou s’il présente un
caractère d’intérêt général ou d’urgence et fait l’objet d’une Déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7
du code de l’environnement ;
? le projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique tels que décrits à l’article L2212-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les cas particuliers cités précédemment, des mesures compensatoires sont alors exigées par les services
instructeurs.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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