Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
En zone de mobilité fonctionnelle telle que définie a minima par le SAGE (cf. carte I page suivante), les protections de berge sont interdites sauf pour des projets d’intérêt public majeur dont notamment la protection de captages d'eau potables, le maintien des berges de plans d'eau artificiels ayant pour objectif d'y éviter un piégeage de sédiments, ou encore la protection de tout équipement public faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général.
Dans ces cas particuliers où des protections de berge peuvent être autorisées, ces protections doivent faire l'objet d'une étude préalable démontrant l'importance de leur mise en place et l'absence d'alternative possible en définissant les techniques et conditions de réalisation les moins dommageables à la mobilité. De plus, des mesures compensatoires devront alors être définies et mises en oeuvre pour la restauration de la dynamique fluviale d’un même linéaire de cours d’eau.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
carte de la zone de mobilité fonctionnelle
Références
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