Hors projets contribuant à l’atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique
des cours d'eau, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblais des zones humides
sur les bassins prioritaires présentés en Carte 2, soumis au régime de déclaration ou d’autorisation en
vertu des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, n’est permis que si :
? il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments
d’activités et des infrastructures de transports ;
OU
? les installations, ouvrages, travaux ou activités sont réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité
publique (DUP) ou ils présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-
7 du code de l’environnement ou de l’article L121-9 du code de l’urbanisme ;
OU
? les installations, ouvrages, travaux ou activités sont réalisés dans le cadre de l’extension, sur le même
site, d’activité économique (agricole, industrielle, artisanale ou commerciale) existante.
Dans la conception et la mise en oeuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies
pour :
? éviter l’impact ;
? ou réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
? et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition D6.83 du projet
de SDAGE 2016-2021.