Tout nouveau projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activités, soumis au régime de déclaration ou d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, réalisé dans le lit mineur d'un cours d'eau est permis sur les bassins versants présentés en carte 1 : - s'il est démontré par le pétitionnaire qu'il ne constitue pas un obstacle à la continuité écologique OU - si le projet est déclaré d'utilité publique, s'il présente un caractère d'intérêt géénral, notamment au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement ou de l'article L.102-1 du code de l'urbanisme et comprend des mesures d'évitement, de réduction et en cas d'impacts résiduels, des mesures compensatoires. OU - si le projet consiste en des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du bon état écologique OU - si le projet contribue à la protection de personnes ou de biens existants, et comprend des mesures d'évitement, de réduction et, en cas d'impacts résiduels, des mesures compensatoires.

oui