Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
En sus des obligations du SDAGE Loire Bretagne 2016;2021, la création% de% nouveaux% plans% d’eau à la date de
publication de l’arrêté inter;préfectoral approuvant le SAGE du Haut;Allier :
" est interdite en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
" et doit respecter de façon cumulative les prescriptions suivantes :
? La distance entre le sommet de berge du cours d’eau et le pied de digue du plan d’eau ou le sommet de berge du
plan d’eau (en l’absence de digue) (cf. schémas ci;dessous) est au minimum de 35 mètres pour les cours d'eau ayant
un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur, et de 10 mètres pour les autres cours d’eau,
? Un dispositif de piégeage des espèces piscicoles et astacicoles nuisibles ou indésirables pour les cours d’eau est
implanté en permanence en aval du dispositif de vidange et de trop;plein,
? Un dispositif de piégeage des sédiments (bassin de décantation par exemple) est implanté en aval de l’ouvrage de
vidange,
? En cas d’alimentation en eau de l’ouvrage à partir d’un cours d’eau :
o Le débit minimal à respecter au titre de l’article L.214;18 du Code de l’environnement n’est pas modulable dans
l’année,
o Le débit et le volume prélevés dans le cours d’eau correspondent aux stricts débit et volume nécessaires à son
usage ; le débit maximum prélevé est de 10% du module du cours d’eau au droit du point de prélèvement,
o La prise d’eau est installée en berge et ne doit pas créer de hauteur de chute y compris en période d’étiage,
o La prise d’eau est équipée en permanence d’un dispositif de suivi des débits prélevés et de fermeture. 2. La%règle%n°3%s’applique%:%
" Aux nouveaux plans d’eau qui relèvent de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée sous l’article R.214;1 du
Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter;préfectoral approuvant le
SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.
" Aux plans d’eau existants physiquement mais ne disposant d’aucune existence légale (non autorisés ou non déclarés en
application de la législation loi sur l’eau) à la date de publication de l’arrêté inter;préfectoral approuvant le SAGE du Haut;
Allier.
3. La%règle%n°3%ne%s’applique%pas%:%
" Aux plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable, aux plans d’eau destinés à l’hydroélectricité.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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