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4. Encadrer les plans d'eau existants

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Haut-Allier
Code du SAGE
SAGE04041
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-12-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Haute-Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE04041_10
Contenu de la règle

1. Pour% tout%plan% d’eau%autorisé ou déclaré au jour de la publication de l’arrêté inter;préfectoral approuvant le SAGE,%
toute%demande%de%renouvellement%d’autorisation ou%déclaration ne peut être accordée par l’autorité administrative que
si les prescriptions suivantes sont cumulativement respectées :
" Le plan d’eau est isolé du réseau hydrographique par un canal de dérivation ou alimenté par ruissellement
" Le plan d’eau est équipé de systèmes de vidange pour limiter les impacts thermiques
" Un dispositif de piégeage des espèces piscicoles et astacicoles nuisibles ou indésirables pour les cours d’eau est
implanté en permanence en aval du dispositif de vidange et de trop;plein,
" Un dispositif de piégeage des sédiments (bassin de décantation par exemple) est implanté en aval de l’ouvrage de
vidange,
" En cas d’alimentation en eau de l’ouvrage à partir d’un cours d’eau :
? Le débit minimal à respecter au titre de l’article L.214;18 du Code de l’environnement n’est pas modulable dans
l’année,
? Le débit et le volume prélevés dans le cours d’eau correspondent aux stricts débit et volume nécessaires à son
usage ; le débit maximum prélevé est de 10% du module du cours d’eau au droit du point de prélèvement,
? les périodes de remplissage et de vidange sont bien définies au regard du débit du milieu, sans pénaliser celui;ci
notamment en période d’étiage,
? La prise d’eau est équipée en permanence d’un dispositif de suivi des débits prélevés et de fermeture.

Dans le cas où une ou plusieurs des prescriptions ci;dessus énumérées ne sont pas respectées, les demandes de
renouvellement d’autorisation ou de déclaration ne sont acceptées par les services instructeurs que si l’intérêt
économique et/ou collectif du maintien du plan d’eau est dûment justifié par le pétitionnaire à l’appui de sa demande .

2. La%règle%n°4%s’applique%:%
A tout plan d’eau autorisé ou déclaré au jour de la publication de l’arrêté inter;préfectoral approuvant le SAGE et qui
relève de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée sous l’article R.214;1 du Code de l’environnement
(nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter;préfectoral approuvant le SAGE), qu’il soit instruit au
titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.

3. La%règle%n°4%ne%s’applique%pas%:%
" Aux plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable, aux plans d’eau destinés à l’hydroélectricité.
" Au plan d’eau de Naussac.

Zone%concernée%
Ensemble du SAGE

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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