Dans le lit majeur* des cours d'eau** de têtes de bassin versant du territoire du SAGE Loire amont, les IOTA soumis à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-2 du code de l’environnement décrits ci-après ainsi que les ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des articles L.511-1 du Code de l’environnement, sont acceptés seulement dans les cas suivants :

• projet ayant pour objectif la restauration hydromorphologique du cours d'eau,
• existence d'une déclaration d'utilité publique (DUP), ou d'une déclaration d’intérêt général délivrée au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement,
• existence d'enjeux liés à la sécurité, à la salubrité publique ou à l'alimentation en eau potable tels que décrits à l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.

* définition selon l'article R.214-1 du code de l'environnement : " le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure."

**  définition des cours d’eau : L'article L215-7-1 du code de l’environnement indique que : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales».

La jurisprudence précise ces notions : Selon le Conseil d’Etat, un écoulement d’eaux courantes peut être qualifié de « cours d’eau » dès lors qu’il:

• Est alimenté par une source ; ce critère exclut l’alimentation de l’écoulement par des eaux de ruissellement et de drainage. Ce critère n’exige pas que la source soit localisée dès lors qu’elle peut être l’exutoire d’une zone humide ou un affleurement de la nappe souterraine ;
• Présente un lit naturel à l’origine même si des aménagements ont été réalisés ultérieurement ;
• Présente un débit suffisant la majeure partie de l’année.

(CE, 21 octobre 2011, Min. écologie c/ EARL Cintrat, req. n° 334322 ; CE, 22 février 2017, CRUN, req. N°395021).

Ces critères sont cumulatifs et appréciés au cas par cas en fonction des données géographiques et climatiques locales.

Dans les cas résiduels où les critères précités ne permettent pas de déterminer avec une certitude suffisante si un écoulement doit ou non être qualifié de cours d’eau, un faisceau d’indices peut être pris en compte afin d’apprécier indirectement si ces critères sont remplis (présence de berges et d’un lit au substrat spécifique, présence de vie aquatique ou d’une végétation hydrophile, ou la continuité de l’écoulement d’amont en aval) sans que ces indices ne se substituent aux critères jurisprudentiels précités.

Lit majeur des cours d'eau de têtes de bassin versant , carte A2 - localisation des cours d'eau des têtes de bassin versant

• Objectif : Garantir la protection, la préservation et la restauration des têtes de bassins
• Disposition C.2.1 : Améliorer la connaissance des zones "têtes de bassin"
• Objectif : réduire le nombre d'ouvrages infranchissables et modifiant les flux sédimentaire
• Disposition C.3.2. / Assurer la continuité des petits ouvrages de franchissement de cours d'eau (buses notamment) en têtes de bassin et éviter leur développement, principalement en milieux forestiers

Le SDAGE Loire-Bretagne, que ce soit sur la période 2009-2015 ou 2015-2021, a pour objectif la restauration et la préservation des têtes de bassin versant, définies comme les bassins versants des cours d'eau dont le rang de Strahler est inférieur ou égal à 2 et dont la pente est supérieure à 1%. Le présent SAGE souligne les pressions exercées sur ces milieux et s'est fixé en conséquence pour objectif de garantir la préservation des têtes de bassin versant, ce qui justifie l'article 2. Cet article encadre, sur une partie des têtes de bassin versant (le lit majeur des cours d'eau de têtes de bassin versant), certains projets impactant (exemple de certains installations, ouvrages, travaux et activités de la nomenclature loi sur l'eau).

Non