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Encadrer la création de plans d'eau

Page mise à jour le 07/11/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Loire amont
Code du SAGE
SAGE04034
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-12-22
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE04034_04
Contenu de la règle

Sur les bassins identifiés comme " à risque" vis-à-vis des prélèvements :

  • la création de tout nouveau plan d’eau alimenté par un cours d'eau n'est possible que si le pétitionnaire apporte la preuve que toutes les autres solutions ne sont techniquement pas réalisables. Auquel cas, le remplissage du plan d'eau alors créé et alimenté par un cours d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre,
  • la création de tout nouveau plan d'eau quelle que soit son alimentation n'est autorisée qu'en dehors des bassins versants des cours d'eau classés en réservoirs biologiques.

Sont exclus du champ d'application du présent article :

  • les bassins de récupération des eaux pluviales et de décantation, y compris les lagunes de traitement des eaux usées
  • les plans d'eau alimentés par d'autres eaux que celles de nappes ou de cours d'eau,
  • les plans d'eau déclarés d'utilité publique,
  • les plans d'eau de barrage ayant pour vocation la production hydroélectrique ou l'alimentation en eau potable,
  • les réserves de substitution au sens du SDAGE Loire Bretagne (Pour le SDAGE du bassin Loire-Bretagne, une réserve dite de substitution a pour objet de remplacer des prélèvements d’étiage par des prélèvements en période de hautes eaux, que le prélèvement soit fait dans le même milieu (superficiel, souterrain) ou non. Sa conception la rend impérativement étanche et déconnectée du milieu naturel en période d’étiage. Pour pouvoir être considéré comme une réserve de substitution, un ouvrage qui intercepterait des écoulements (cette réserve serait alors une retenue) doit impérativement être équipé d’un dispositif de contournement garantissant qu’au-delà de son volume et en dehors de la période autorisée pour le prélèvement, toutes les eaux arrivant en amont de l’ouvrage ou à la prise d’eau sont transmises à l’aval, sans retard et sans altération),
  • les retenues collinaires au sens du projet de SDAGE (Pour le SDAGE du bassin Loire-Bretagne, une retenue dite « collinaire » est une retenue alimentée uniquement par interception des écoulements hors cours d’eau).
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
/document/sage-loire-amont-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
Autres aménagements
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
plans d’eau (sauf stockage)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Bassins "à risque" vis-à-vis des prélèvements : Arzon, Beaume, Borne, Ceyssac, Dolaizon, Gagne, Ran, Suissesse, Vourzac , carte A4 - Bassins à risque vis à vis des prélèvements

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeu de préservation de la ressource en eau en quantité suffisante et de répartition entre les milieux aquatiques et les usages humains
Objectif : Communiquer sur les bonnes pratiques à respecter sur les vidanges et curages des retenues d'ouvrage

Disposition C.2.3. Informer et former les propriétaires de plans d'eau aux bonnes pratiques de gestion

Référence au SDAGE

Non

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Règle non comprise dans le fichier excel initial, ajoutée à la base le 07/11/2022