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Encadrer les modalités de prélèvement

Page mise à jour le 30/11/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Gapeau
Code du SAGE
SAGE06013
Arrêté d’approbation du SAGE
2021-07-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Var

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE06013_02
Contenu de la règle

Toute nouvelle installation, tout nouvel ouvrage permettant le prélèvement dans les ressources naturelles est interdit sauf si les prescriptions suivantes sont respectées de manière cumulative :

  1. Le débit et le volume prélevés correspondent aux stricts débits et volumes nécessaires à leur usage,
  2. Le pétitionnaire démontre l’absence d’impact total sur l’hydrologie des cours d’eau en étiage sur la période du 1er juillet au 30 septembre. Cette analyse est incluse dans l’étude d’incidence environnementale détaillée à l’article R.181-14 du Code de l’environnement (autorisation environnementale) et R.214-32 du même code (déclaration),
  3. L’ouvrage de prélèvement est équipé en permanence d’un dispositif de suivi des volumes et/ou des débits prélevés conforme à la législation en vigueur.

LA REGLE N°2 S’APPLIQUE :

À tout nouveau dossier soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration délivrée en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement – rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0) ou soumis à autorisation environnementale unique ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement et visé par au moins une des rubriques de la nomenclature définie à l’art. R.214-1 du code de l’environnement citées précédemment.

LA REGLE N° 2 NE S’APPLIQUE PAS :

  • Sauf pour les tirets 1 et 3 de l’énoncé de la règle,
    • à tous nouveaux prélèvements s’il est réalisé en remplacement total ou partiel d’un prélèvement existant supprimé ou diminué, sous réserve :
      • Que les débits et volumes prélevés sur la période du 1er juillet au 30 septembre par le nouveau prélèvement et par le prélèvement existant s’il est pour partie maintenu, soient inférieurs ou égaux à ceux du prélèvement existant avant diminution,
      • Et que le pétitionnaire justifie dans son dosser réglementaire d’économie d’eau.
    • Aux prélèvements existants (renouvellement d’autorisation).
  • Aux nouveaux prélèvements sur ouvrage de stockage, à condition que l’ouvrage de stockage procède à son remplissage en dehors de la période du 1er juillet au 30 septembre.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
/document/sage-gapeau-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE
, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Objectif général 1 :
    • Développer une gestion quantitative des ressources en cohérence avec le développement socio-économique et le respect des milieux aquatiques
  • Objectif opérationnel :
    • Réduire/Limiter la pression des prélèvements sur les ressources en eau superficielles
  • Dispositions :
    • 1.1 : Encadrer les prélèvements impactant l’hydrologie des cours d’eau
    • 1.2 : Mettre en conformité réglementaire les prélèvements en eaux superficielles
Référence au SDAGE

Non

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Règle ajoutée à la base le 25/11/2022