Règle 4 du SAGE Audomarois

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Audomarois
Code du SAGE
SAGE01002
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-03-31
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2021-11-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Pas-de-Calais

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4
Code de la règle
REGLE01002_04
Contenu de la règle

Les rejets issus des installations, ouvrages, travaux, ou activités, visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement soumis
à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même code, ou des installations classées pour la protection de l’environnement, visées aux articles L. 512-1 du code de l’environnement et L. 512-8 du code de l’environnement, doivent être compatibles avec l’échéance d’atteinte du bon état des masses d’eau fixé par le S.D.A.G.E. Artois-Picardie pour le territoire de l’Audomarois sur la base d’un calcul de dilution calé sur un débit d’étiage quinquennal.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui
Lien vers le règlement
/document/sage-audomarois-revise-pagd-et-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Thématique secondaire
Milieux aquatiques
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a), 2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Cible secondaire de la règle
Traitement des rejets
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Orientation 1 : Sauvegarde de la ressource en eau
  • Objectif 1 : Protéger les ressources exploitées actuellement
  • Objectif 2 : Garantir la satisfaction des besoins futurs à horizon 2050
Référence au SDAGE

Atteinte du bon état des masses d’eau fixé par le SDAGE Artois-Picardie 
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)

Importé du fichier excel initial avec mise à jour le 07/11/2022