Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Audomarois Code du SAGE
SAGE01002
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-03-31
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2021-11-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Pas-de-Calais
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04 Code de la règle
REGLE01002_04 Contenu de la règle
Les rejets issus des installations, ouvrages, travaux, ou activités, visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement soumis
à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même code, ou des installations classées pour la protection de l’environnement, visées aux articles L. 512-1 du code de l’environnement et L. 512-8 du code de l’environnement, doivent être compatibles avec l’échéance d’atteinte du bon état des masses d’eau fixé par le S.D.A.G.E. Artois-Picardie pour le territoire de l’Audomarois sur la base d’un calcul de dilution calé sur un débit d’étiage quinquennal.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
/document/sage-audomarois-revise-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Thématique secondaire
Milieux aquatiques Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a), 2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Cible secondaire de la règle
Traitement des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
- Orientation 1 : Sauvegarde de la ressource en eau
- Objectif 1 : Protéger les ressources exploitées actuellement
- Objectif 2 : Garantir la satisfaction des besoins futurs à horizon 2050
Référence au SDAGE
Atteinte du bon état des masses d’eau fixé par le SDAGE Artois-Picardie
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial avec mise à jour le 07/11/2022