Règle 11 du SAGE Audomarois

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Audomarois
Code du SAGE
SAGE01002
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-03-31
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2021-11-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Pas-de-Calais

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
11
Code de la règle
REGLE01002_11
Contenu de la règle

Les nouveaux projets de plans d’eau ou d’extension de plans d’eau existants visés à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même Code ne doivent pas engendrer d’impacts hydrologiques, écologiques ou chimiques négatifs pour les cours d’eau ou la nappe (déficit d’eau pour les cours d’eau ; augmentation de la température ; prolifération d’algues ou d’espèces piscicoles inadaptées ; modification de régimes d’écoulement, amplification des crues et du risque d’inondation, risques de transferts de polluants vers la nappe…).
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui
Lien vers le règlement
/document/sage-audomarois-revise-pagd-et-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
Gestion qualitative
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
Autres aménagements
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
plans d’eau (sauf stockage)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Orientation 3 : Valorisation des milieux humides et aquatiques
  • Objectif 11 : Préserver, restaurer les zones humides à enjeux
Référence au SDAGE

Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)

Importé du fichier excel initial avec mise à jour le 07/11/2022