Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) visés à l’article L. 214-1 du Code de l’Environnement soumis
à déclaration ou autorisation, ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 du même Code soumises à déclaration ou autorisation, ne peuvent entraîner
la mise en péril, la destruction partielle ou totale des « Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier ».
Sont considérées comme constitutives d’une mise en péril ou comme une destruction partielle ou totale des
Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier :
• Les opérations susceptibles de modifier la topographie, la pédologie et les caractéristiques hydrologiques
et hydrogéologiques de la zone dans un objectif autre que celui de sa restauration ou de l’amélioration
de sa fonctionnalité ;
• Les opérations susceptibles de détruire la faune et la flore à l’origine de l’identification et du classement
de la zone en ZHIEP.
Toutefois, considérant que ces règles ne doivent pas empêcher la mise en oeuvre de projets d’intérêt général au
sens de l’article R. 121-3 du Code de l’Urbanisme, ceux-ci pourront être autorisés sous réserve de mesures visant
à en compenser ou en limiter les impacts. A titre d’exemple, l’aide à l’acquisition de ZHIEP ou de Zones
Stratégiques pour la Gestion de l’Eau d’une surface au moins égale à l’emprise de ZHIEP impactée par le projet
d’intérêt général en vue de sa préservation pourra être considérée comme une mesure compensatoire
satisfaisante.