Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) visés à l’article L. 214-1 du Code de l’Environnement soumis
à déclaration ou autorisation, ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 du même Code soumises à déclaration ou autorisation, ne peuvent entraîner
la mise en péril, la destruction partielle ou totale des champs naturels d’expansion de crues.
Sont considérées comme constitutives d’une mise en péril ou comme une destruction partielle ou totale des
champs naturels d’expansion de crues les opérations susceptibles de modifier la topographie, la pédologie et les
caractéristiques hydrologiques et hydrogéologiques des champs naturels d’expansion de crues dans un objectif
autre que celui de leur restauration ou de l’amélioration de leur fonctionnalité.
Toutefois, considérant que cette règles ne doit pas empêcher la mise en oeuvre de projets d’intérêts généraux au
sens de l’article R. 121-3 du Code de l’Urbanisme, ceux-ci pourront être autorisés sous réserve de mesures
permettant d’en limiter les impacts.