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3. Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités  (IOTA) ... ne peuvent entraîner la mise en péril, la destruction partielle ou totale des champs naturels d'expansion de crues

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Lys
Code du SAGE
SAGE01004
Arrêté d’approbation du SAGE
2010-08-06
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2019-09-20
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Pas-de-Calais

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE01004_03
Contenu de la règle

Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) visés à l’article L. 214-1 du Code de l’Environnement soumis
à déclaration ou autorisation, ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 du même Code soumises à déclaration ou autorisation, ne peuvent entraîner
la mise en péril, la destruction partielle ou totale des champs naturels d’expansion de crues.
Sont considérées comme constitutives d’une mise en péril ou comme une destruction partielle ou totale des
champs naturels d’expansion de crues les opérations susceptibles de modifier la topographie, la pédologie et les
caractéristiques hydrologiques et hydrogéologiques des champs naturels d’expansion de crues dans un objectif
autre que celui de leur restauration ou de l’amélioration de leur fonctionnalité.
Toutefois, considérant que cette règles ne doit pas empêcher la mise en oeuvre de projets d’intérêts généraux au
sens de l’article R. 121-3 du Code de l’Urbanisme, ceux-ci pourront être autorisés sous réserve de mesures
permettant d’en limiter les impacts.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones d’expansion des crues
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
activités portant atteinte aux zones d’expansion des crues
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée