Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) visés à l’article L. 214-1 du Code de l’Environnement soumis
à déclaration ou autorisation, ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 du même Code soumises à déclaration ou autorisation, ne peuvent mettre
en péril la continuité écologique (longitudinale ou transversale) au sens de l’article R214-109 du Code de
l’Environnement.
Sont considérées comme constitutives d’une mise en péril de la continuité écologique des cours d’eau les
opérations susceptibles d’occasionner un cloisonnement permanent du cours d’eau et de ses annexes.
Toutefois, considérant que cette règle ne doit pas empêcher la mise en oeuvre de projets d’intérêts généraux au
sens de l’article R. 121-3 du Code de l’Urbanisme, ceux-ci pourront être autorisés.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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