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Gestion quantitative de la ressource en eau souterraine

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Sensée
Code du SAGE
SAGE01009
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-02-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Pas-de-Calais

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE01009_02
Contenu de la règle

Sur le périmètre du SAGE de la Sensée, le principe de respect du débit d’objectif biologique des cours d’eau est posé pour tout projet
de demande de déclaration ou d’autorisation de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle visé à l’article L.214-1 du code de
l’environnement.
La moyenne des prélèvements annuels en eau souterraine est d’environ 19 000 000 m
3
toutes activités confondues. Pour
l’alimentation en eau potable, les prélèvements maximums autorisés sont de 31 610 775 m
3
/an. Il est autorisé une variation des
prélèvements de +10% des 31 610 775 m3/an pour l’alimentation en eau potable, jusqu’à la prochaine approbation du SAGE,
afin de préserver la capacité de la nappe phréatique et les écosystèmes superficiels qui en dépendent (zones humides, cours
d’eau).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeu 1 sur la protection et la gestion de la ressource en eau, objecitf 3 visant à maîtriser la pression de prélèvement sur la ressource

Référence au SDAGE

Disposition A-5.1.

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial