Article 1 : Rejets - Règle 1

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Sambre
Code du SAGE
SAGE01010
Arrêté d’approbation du SAGE
2012-09-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Nord

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE01010_01
Contenu de la règle

Les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, et eaux de process) vers le milieu naturel, soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’Eau (article L214-1 du Code de l’environnement), ou à enregistrement, déclaration ou autorisation au titre de la législation relative aux ICPE (article L511-1 du code de l’environnement) doivent respecter l’objectif de qualité de la masse d’eau donnée par le SDAGE, à l’échelle du point de rejet. Ces objectifs de qualité sont précisés dans la fiche territoire du programme de mesures du SDAGE en page 62 à 67.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Non
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-sambre-modifie-pagd-et-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Non
Référence au SDAGE

Les rejets d’eaux [...] doivent respecter l’objectif de qualité de la masse d’eau donnée par le SDAGE, à l’échelle du point de rejet. Ces objectifs de qualité sont précisés dans la fiche territoire du programme de mesures du SDAGE en page 62 à 67.
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)

Mise à jour du fichier excel initial le 27/02/2023 avec la version de la règle issue du règlement du SAGE modifié approuvé le 18/08/2022