Article 1 : Rejets - Règle 3

Page mise à jour le 27/02/2023

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Sambre
Code du SAGE
SAGE01010
Arrêté d’approbation du SAGE
2012-09-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Nord

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE01010_03
Contenu de la règle

Au sein des zones à enjeu environnemental définies dans le SAGE Sambre, les installations en assainissement non collectif non conformes et possédant un rejet direct au milieu naturel sont considérées comme des installations ayant «un impact avéré sur l’environnement» au titre de l’annexe 2 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Dans ce cadre, et conformément à la réglementation, des travaux de mise en conformité pourront être imposés, dans un délai de 4 ans, ramené à un an en cas de vente du bien.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-sambre-modifie-pagd-et-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
Gestion qualitative
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°)
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
assainissement non collectif
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Pas de cartographie associée à la règle mais référence aux zones à enjeu environnemental définies dans le SAGE
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Référence aux zones à enjeu environnemental définies dans le SAGE
Référence au SDAGE

Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Mise à jour du fichier excel initial le 27/02/2023 avec la version de la règle issue du règlement du SAGE modifié approuvé le 18/08/2022