Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Au sein des zones à enjeu environnemental définies dans le SAGE Sambre, les installations en assainissement non collectif non conformes et possédant un rejet direct au milieu naturel sont considérées comme des installations ayant «un impact avéré sur l’environnement» au titre de l’annexe 2 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Dans ce cadre, et conformément à la réglementation, des travaux de mise en conformité pourront être imposés, dans un délai de 4 ans, ramené à un an en cas de vente du bien.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Pas de cartographie associée à la règle mais référence aux zones à enjeu environnemental définies dans le SAGE
Références
Référence aux zones à enjeu environnemental définies dans le SAGE
Non
Non
Mise à jour du fichier excel initial le 27/02/2023 avec la version de la règle issue du règlement du SAGE modifié approuvé le 18/08/2022