Article 2 : Prairies, haies et autres éléments du paysage participant à la lutte contre l’érosion et les inondations, et au piégeage des polluants - Règle 5

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Sambre
Code du SAGE
SAGE01010
Arrêté d’approbation du SAGE
2012-09-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Nord

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5
Code de la règle
REGLE01010_05
Contenu de la règle

Si le retournement d’une prairie permanente est autorisé, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, notamment au titre de l’arrêté préfectoral approuvant le programme d’actions nitrates (R.211-80 à R.211-85 du code de l’environnement), doivent permettre de compenser par la mise en prairie d’une surface équivalente pour assurer au minimum les mêmes fonctionnalités à l’échelle du sous bassin versant concerné. Cette compensation est particulièrement importante sur les secteurs à enjeux eau (zone sensible à l’érosion, aire d’alimentation des captages).
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Non
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-sambre-modifie-pagd-et-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Thématique secondaire
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) secondaire(s)
nitrates et phosphates
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a), 2°b)
Cible principale de la règle
Erosion
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
Autres, autres
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non mais référence à la cartographie n°39 du SAGE dans les informations complémentaires de la règle
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Non
Référence au SDAGE

Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Programme d'actions nitrates

Aires d'alimentation de captages
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)

Mise à jour du fichier excel initial le 27/02/2023 avec la version de la règle issue du règlement du SAGE modifié approuvé le 18/08/2022