L’inventaire mené dans le cadre de l’élaboration du SAGE de la Sambre a conduit à identifier les zones humides dont la qualité sur le plan fonctionnel et de la biodiversité est remarquable (catégorie A). Celles-ci sont repérées dans le règlement cartographique situé en annexe.

Pour ces zones, les IOTA soumises à déclaration et autorisation délivrées au titre de la Nomenclature « eau » (C envir. Art. L214) ainsi que les ICPE soumises à enregistrements, déclarations et autorisations (C. envir. Art. L 512-1 et suivants), ne doivent pas conduire au remblaiement, à l’exhaussement de sol, à la mise en eau, aux dépôts de matériaux et/ou à
l’assèchement total ou partiel de zones humides.

Ne sont pas concernés par cette règle les projets :

• Permettant le maintien de l’élevage herbagé en zones humides et la préservation de leurs fonctionnalités,
• D’extension et de construction de bâtiments d’élevage des exploitations existantes nécessaires à la poursuite de leur activité,
• De travaux visant à améliorer le confort, la solidité des bâtiments, dans le volume existant, dans le respect de gestion et d’entretien des zones humides,
• De travaux d’extensions et de réhabilitations des ouvrages, des installations d’eau potable et d’assainissement et des réseaux d’eau potable et d’assainissement,
• De travaux, ouvrages et installations contributifs à l’exercice de la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et sous réserve du maintien ou de l’amélioration des fonctionnalités de la zone humide,
• De travaux ou aménagements visant à renforcer l’expression des fonctionnalités environnementales et de la biodiversité intégrée dans les plans de gestion et d’entretien des zones humides,
• De curage des fossés existants conformément à la réglementation en vigueur
• Et les travaux à caractère d’intérêt général cités dans l’article L 211-7 du code de l’envir.

Carte des zones humides dont la qualité sur le plan fonctionnel et de la biodiversité est remarquable (catégorie A) en annexe du règlement

Non

Non

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