L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l'environnement et présentes dans les secteurs identifiés en carte 1 du règlement du SAGE, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sur l'ensemble du périmètre du SAGE, sauf :

• pour tout nouveau projet bénéficiant d'une Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement,

OU

• pour l'extension et la construction des bâtiments d'élevage et des bâtiments liés au maraîchage des exploitations existantes nécessaires à la poursuite de leurs activités,

OU

• pour les travaux d'extensions et de réhabilitations des ouvrages, des installations d'eau potable et d'assainissement et des réseaux d'eau potable et d'assainissement,

OU

• pour tout nouveau projet qualifié de projet d'intérêt général au titre de l'article L102-1 du code de l'urbanisme.

Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour :

• éviter l'impact ;
• réduire cet impact s'il n'a pas pu être évité ;
• et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition A-9.3 du SDAGE Artois Picardie 2016-2021.

Cartes "Catégorie 1 : Secteurs au sein desquels les zones humides sont à préserver"

• Enjeu 1 : Reconquérir les milieux aquatiques et humides
• La disposition 3 du PAGD a pour objectif de limiter toute nouvelle dégradation de la fonctionnalité des zones humides, que ce soit en termes de gestion qualitative (rôle épuratoire), de gestion quantitative des eaux (rechargement des nappes, soutien d'étiage, régulateur de crue et prévention des inondations), de préservation de la biodiversité, etc. La mise en place de mesures fortes pour la réduction des dégradations des zones humides est indispensable pour l'atteinte et le maintien du bon état écologique des masses d'eau du territoire. 

Disposition A-9.3 du SDAGE Artois Picardie 2016-2021

Non