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Préserver les zones humides remarquables

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Escaut
Code du SAGE
SAGE01011
Arrêté d’approbation du SAGE
2021-07-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Nord

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE01011_01
Contenu de la règle

L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l'environnement et présentes dans les secteurs identifiés en carte 1 du règlement du SAGE, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sur l'ensemble du périmètre du SAGE, sauf :

  • pour tout nouveau projet bénéficiant d'une Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement,

OU

  • pour l'extension et la construction des bâtiments d'élevage et des bâtiments liés au maraîchage des exploitations existantes nécessaires à la poursuite de leurs activités,

OU

  • pour les travaux d'extensions et de réhabilitations des ouvrages, des installations d'eau potable et d'assainissement et des réseaux d'eau potable et d'assainissement,

OU

  • pour tout nouveau projet qualifié de projet d'intérêt général au titre de l'article L102-1 du code de l'urbanisme.

Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour :

  • éviter l'impact ;
  • réduire cet impact s'il n'a pas pu être évité ;
  • et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition A-9.3 du SDAGE Artois Picardie 2016-2021.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui
Lien vers le règlement
/document/sage-de-lescaut-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
imperméabilisation des zones humides, drainage zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Cartes "Catégorie 1 : Secteurs au sein desquels les zones humides sont à préserver"

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Enjeu 1 : Reconquérir les milieux aquatiques et humides
  • La disposition 3 du PAGD a pour objectif de limiter toute nouvelle dégradation de la fonctionnalité des zones humides, que ce soit en termes de gestion qualitative (rôle épuratoire), de gestion quantitative des eaux (rechargement des nappes, soutien d'étiage, régulateur de crue et prévention des inondations), de préservation de la biodiversité, etc. La mise en place de mesures fortes pour la réduction des dégradations des zones humides est indispensable pour l'atteinte et le maintien du bon état écologique des masses d'eau du territoire. 
Référence au SDAGE

Disposition A-9.3 du SDAGE Artois Picardie 2016-2021

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)

Règle ajoutée à la base le 30/11/2022