Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Escaut Code du SAGE
SAGE01011
Arrêté d’approbation du SAGE
2021-07-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Nord
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02 Code de la règle
REGLE01011_02 Contenu de la règle
1. Toute nouvelle opération de consolidation ou de protection des berges, par des techniques autres que végétales vivantes, visée par la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement n'est autorisée sur l'ensemble des cours d'eau du territoire du SAGE, que si sont cumulativement démontrées :
- l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités ou des infrastructures,
ET
- l'inefficacité des techniques douces.
2. Toute nouvelle modification du profil en long ou en travers du lit mineur des cours d'eau visée par les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code l'environnement n'est autorisée sur l'ensemble du territoire du SAGE que dans les cas suivants :
- pour la mise en oeuvre d'ouvrages de réduction des crues pour des impératifs de sécurité ou de salubrité publique et en l'absence d'une autre action permettant d'atteindre le même résultat à un coût économiquement acceptable. Dans ce cas, une série de mesures permettant de corriger ou compenser la dégradation de l biologique piscicole est mise en place,
OU
- pour les interventions de type reméandrage et renaturation de cours d'eau dont l'intérêt général et environnemental est démontré pour l'atteinte du bon état écologique.
OU
- pour l'aménagement de dispositifs adaptés permettant l'abreuvement du bétail évitant le piétinement du lit mineur et des berges des cours d'eau et limitant l'artificialisation des berges.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
/document/sage-de-lescaut-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur, continuité écologique
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité Sous-cible(s) principale(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
- Enjeu 1 : Reconquérir les milieux aquatiques et humides
- Les dispositions 6 et 11 du PAGD ont pour objectif de maintenir et /ou restaurer le fonctionnement écologique des cours d'eau et des fossés, en privilégiant les méthodes douces ainsi qu'en restaurant la continuité écologique des cours d'eau.
Référence au SDAGE
Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Règle ajoutée à la base le 30/11/2022