Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Haute Somme Code du SAGE
SAGE01012
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-06-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Somme
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE01012_01 Contenu de la règle
Toutenouvelleopérationd’assèchement,mise eneau,imperméabilisation,remblaid’unezonehumide(cartes 14a et b de l’atlas cartographique) soumise à autorisation ou déclaration, en application de larubrique 3.3.1.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau (articles L. et R. 214-1 et suivants du Code del’environnement, nomenclature en vigueur au jour de l’approbation du SAGE), comme celle soumise àdéclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 etsuivantsdumêmeCode)estinterdite.Nesontpasconcernésparcetterègle,lesnouveauxprojets:- Déclarés d’utilité publique (en application des articles L. 121-1 et suivants du Code del’expropriationpourcause d’utilitépublique);- Ou,présentantunintérêtgénéral(ausensdel’articleL.211-7duCodedel’environnement);- Ou,situéssuruneparcelleouungroupedeparcellesnonbâtiesinséréesdansuntissuconstruit;- Ou,d’extensiond’activitéséconomiquesexistantes.Lesprojetsnon concernésparlaprésenterèglerestent soumisàl’applicationdeladispositionA-9.3duSDAGEArtoisPicardie2016-2021précitée(rubriquefondementdelarèglen°1) Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/sage_hs_pagd_reglement_juin2017.pdf Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
cartes Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Enjeun°2: Préserver et gérer les milieux naturels aquatiques Objectifgénéral: 2A:PréserveretreconquérirleszoneshumidesDispositionduPAGD:2A-d28:Protégerleszoneshumidesdanslesdocumentsd’urbanisme Référence au SDAGE
SDAGE ArtoisPicardie 2016-2021: Orientation A-9 : Stopper la disparition, la dégradation des zones humides à l’échelle du bassin erpréserver,mainteniretprotégerleurfonctionnalitéDisposition A-9.3 :Préciser la consigne « éviter, réduire, compenser » sur les dossiers zones humidesau sens de la police de l’eau Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)