Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Est interdite la création de tout nouveau plan d’eau, permanent ou temporaire, soumis à autorisationou déclaration (articles L. et R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, rubrique 3.2.3.0. de lanomenclaturedelaloisurl’eauenvigueuraujourdel’approbationduSAGE) danslescassuivants:-Enlitmajeurdescoursd’eaudepremièrecatégoriepiscicole,- Ou en zones protégées (Natura 2000, réserves naturelles, sites classés, sites inscrits, arrêté debiotope), si lacréationde plansd’eau est susceptibledemettre enpéril lepatrimoinenaturelquiajustifiéleursdésignations,-Ouencasdeconséquencesnéfastes(deparleurconnexion)surlescoursd’eau.Nesontpasconcernésparcetterègle:- Lesopérationsderestaurationdesmilieuxaquatiquesetdelacontinuitéécologique;- Leszonesd’expansiondecrues;- Lesbassinsdestockage àusagedeluttecontrelesincendiesoudegestiondeseauxpluviales;- Lesprojetsrépondantàdesimpératifsdesécuritédesbiensetdespersonnes;- Lesprojetsrépondantàdesusagespourl’alimentationeneaupotable.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Enjeun°2: Préserver et gérer les milieux naturels Objecti fgénéral2A: Préserveretreconquérirlesmilieuxhumides DispositionsduPAGD:2A-d30: Mettreenplaceunegestiondesplansd’eau 2A-d31 : Mettre en place une gestion adaptée des étangs de la Haute Somme (de Béthencourt-sur-SommeàBray-sur-Somme) 2A-d32: Mettre en place une gestion adaptée des étangs entre Bray-sur-Sommeet Corbie
SDAGE Artois Picardie 2016-2021: OrientationA-7:Préserveretrestaurerlafonctionnalitéécologiqueetlabiodiversité DispositionA-7.3:Encadrer les créations ou extensions de plans d’eau
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