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Préserver les zones humides

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Marque Deûle
Code du SAGE
SAGE01013
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-03-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Nord

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE01013_03
Contenu de la règle

L’inventaire mené dans le cadre de l’élaboration du SAGE Marque-Deûle a conduit à identifier les zones humides dont la qualité sur le plan fonctionnel et de la biodiversité est remarquable. Celles-ci sont repérées dans le règlement cartographique situé en annexe 1.

Pour ces zones, les IOTA soumises à déclaration et autorisation délivrées au titre de la Nomenclature

« eau » (C. envir., art. L. 214), ainsi que les ICPE soumises à enregistrements, déclarations et autorisations (C. envir., art. L. 512-1 et suivants), ne doivent pas conduire au remblaiement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux et/ou à l’assèchement total ou partiel de zones humides.

Des exceptions s’appliquent à ce principe pour :

les travaux d’extensions et de réhabilitations des ouvrages, des installations d’eau potable et d’assainissement et des réseaux d’eau potable et d’assainissement d’énergie de télécoms ou hydrocarbures, sous réserve d’une préservation des fonctionnalités de leur équivalence

surfacique des zones humides après travaux ;

les travaux, ouvrages et installations à vocation pédagogique, cynégétique ou scientifique en lien avec la nature même de la zone humide et sous réserve du maintien ou de l’amélioration

des fonctionnalités de la zone humide ;
les travaux, ouvrages et installations contributifs à l’exercice de la compétence de Gestion des

Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) et sous réserve du maintien

ou de l’amélioration des fonctionnalités de la zone humide ;
les travaux visant à améliorer le confort, la solidité des bâtiments, dans le volume existant,

dans le respect du caractère humide de la zone ;

les travaux ou aménagements visant à renforcer l’expression des fonctionnalités environnementales et la biodiversité intégrée dans les plans de gestion et d’entretien des

zones humides ;
la création, l’entretien ou l’extension de cheminements doux ;

la création, l’entretien ou l’extension de renforcements dédiés aux accès pour les services de sécurité.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
information non renseignée
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
information non renseignée
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
information non renseignée
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
information non renseignée
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée