Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Largue Code du SAGE
SAGE02002
Arrêté d’approbation du SAGE
1999-09-24
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2016-05-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est Département pilote
Haut-Rhin
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE02002_02 Contenu de la règle
L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides « réservoir » cartographiées ci-dessous, soumis à déclaration ou autorisation visés à la rubrique 3.3.1.0 de l’article R.214-1, en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement ou dans le cade des installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 du même code, sont soumis au respect d’une des conditions suivantes:
? Existence d’un caractère d’intérêt général tel que défini aux articles L.102-1 à L.102-3 du code de l’urbanisme, ou à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
? Existence d’un caractère d’utilité publique, identifié par une déclaration d’utilité publique. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/revision-du-sage-largue-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial