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1. Débits réservés - Le prélèvement d'eau dans un aquifère en liaison hydraulique avérée avec un tronçon de cours d'eau dont le débit ... est subordonné au respect d'un débit réservé au moins égal au débit minimum biologique dudit cours d'eau ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bassin ferrifère
Code du SAGE
SAGE02003
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-03-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est
Département pilote
Meurthe-et-Moselle

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE02003_01
Contenu de la règle

Le prélèvement d’eau dans un aquifère en liaison hydraulique avérée avec un tronçon de cours
d’eau dont le débit d’étiage a baissé significativement et durablement après l’ennoyage, pour
l’AEP, l’AEI et le cas échéant tout autre usage, est subordonné au respect d’un débit réservé au
moins égal au débit minimum biologique dudit cours d’eau, tel que ce débit est défini à l’article
L 214-18 I du code de l’environnement.
Le présent article s’applique à l’ensemble du bassin hydrographique et du bassin versant hydrogéologique
en liaison avec le tronçon de cours d’eau concerné (voir cartographie figure 1 et liste des cours d’eau
tableau 3).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Quantités prélevées
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée