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2. Rejet des STEP - Dans l'exercice des compétences qu'elles détiennent en matière d'assainissement * collectif, les personnes publiques, chacune pour ce qui la concerne, portent leur attention dès les études préalables à la définition du projet, sur la sensibilité du milieu et ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bassin ferrifère
Code du SAGE
SAGE02003
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-03-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est
Département pilote
Meurthe-et-Moselle

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE02003_02
Contenu de la règle

Dans l’exercice des compétences qu’elles détiennent en matière d’assainissement
collectif, les personnes publiques, chacune pour ce qui la concerne, portent leur
attention dès les études préalables à la définition du projet, sur la sensibilité du
milieu et la manière d’atteindre à leur niveau, les orientations fondamentales d’une
gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité
définis par les SDAGE Rhin et Meuse 2010-2015, ainsi que les objectifs de
protection définis par le SAGE.
Elles définissent en outre des mesures adaptées d’accompagnement et de suivi de
la mise en oeuvre des projets, pour répondre aux objectifs du SAGE.
Le présent article s’applique aux secteurs des cours d’eau banalisés en lien avec l’hydraulique agricole et
aux secteurs des cours d’eau dégradés des zones industrielles et urbanisées, aux bassins versants des
tronçons de cours d’eau dont le débit d’étiage a diminué significativement et durablement après
l’ennoyage (voir cartographie figure 2 et liste des cours d’eau tableau 3).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

Objectifs de qualité et de quantité du SDAGE Rhin et Meuse 2010-2015

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée