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3. Forages géothermiques, ouvrages et prélèvements dans les aquifères - Les forages, autres que pour l'AEP * ou la surveillance des aquifères, situés dans un périmètre de protection rapproché d'un captage AEP * dans les réservoirs miniers, sont interdits.

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bassin ferrifère
Code du SAGE
SAGE02003
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-03-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est
Département pilote
Meurthe-et-Moselle

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE02003_03
Contenu de la règle

a) Les forages géothermiques, ouvrages et prélèvements dans les réservoirs
miniers sont soumis au respect de l’ensemble des conditions suivantes :
- Les prescriptions visées à l’arrêté du 11 septembre 2003 (fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement)
- les prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 (fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement);
- les prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 (fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement)
- Les prescriptions de la norme AFNOR NF X 10-999 (Forage d'eau et de
géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrage de captage ou de
surveillance des eaux souterraines réalisés par forages) sont respectées
- Les prescriptions de la norme NF X 10-970 (Forage d'eau et de géothermie -
Sonde géothermique verticale (échangeur géothermique vertical en U avec
liquide caloporteur en circuit fermé) - Réalisation, mise en oeuvre, entretien,
abandon) sont respectées ;
- Une cimentation en tête à l’avancement permettant une bonne étanchéité est
mise en place (dans le cas des sondes verticales) ;
- Un détecteur de fuite de liquide caloporteur est mis en place (dans le cas des
sondes verticales et horizontales) ;
- La réinjection dans un périmètre de protection éloigné de captage AEP d’eau
issue d’un doublet géothermique est interdite (dans le cas des prélèvements
d’eau).
b) Les forages, autres que pour l’AEP ou la surveillance des aquifères, situés
dans un périmètre de protection rapproché d’un captage AEP dans les
réservoirs miniers, sont interdits.
Le présent article s’applique à tous les forages géothermiques, ouvrages et prélèvements dans les
aquifères, y compris ceux non soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement ou à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des
articles L.511-1 à L.512-20 du code de l’environnement dans la mesure où dans cette hypothèse ils
entrainent des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le
périmètre du SAGE.
Cette règle s’applique, à compter de l’entrée en vigueur du SAGE, aux nouveaux forages ou aux
forages existants qui sont l’objet de modifications substantielles, ainsi qu’à ceux pour lesquels un
nouveau dossier d’autorisation ou de déclaration IOTA ou ICPE est déposé.
Le a) s’applique uniquement dans les réservoirs miniers (voir cartographie figure 3).
Le b) s’applique dans les périmètres de protection rapprochés des captages AEP situés dans les
réservoirs miniers (voir cartographie figure 4).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
, 2°b), 2°a)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements : impacts hydrauliques
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée