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4. Drainage - Les rejets des réseaux de drains directement en cours d'eau sont interdits ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bassin ferrifère
Code du SAGE
SAGE02003
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-03-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est
Département pilote
Meurthe-et-Moselle

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE02003_04
Contenu de la règle

Les créations et les extensions des réseaux de drains enterrés et à ciel ouvert
sont soumises au respect de la prescription suivante :
- Les rejets des réseaux de drains directement en cours d’eau sont interdits.
En conséquence, il est aménagé, au choix du maître d’ouvrage, entre le cours
d’eau et l’exutoire du drain, une sortie de drains permettant l’éloignement
physique avec le cours d’eau et de concourir à la réalisation des objectifs
suivants : l’amélioration de la qualité des eaux, la réduction de l’envasement et
du colmatage, la régulation des débits, la préservation de la qualité biologique et
paysagère.
La mise en oeuvre de solutions d’aménagement des exutoires des drains est recherchée.
Le présent article s’applique à tous les réseaux de drainage soumis à déclaration ou autorisation au
titre de l’article L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, et aux ICPE au titre des articles L.511-
1 à L.512-20 du code de l’environnement sur les tronçons des cours d’eau banalisés en lien avec
l’hydraulique agricole, et les tronçons de cours d’eau dont le débit d’étiage a significativement et
durablement diminué après l’ennoyage, et à l’Orne et à la Chiers, sur l’ensemble de leur cours (voir
cartographie figure 5 et liste des cours d’eau tableau 3).
Eu égard aux impacts cumulés significatifs, dans les secteurs des cours d’eau banalisés en lien avec
l’hydraulique agricole tels que définis dans le diagnostic du SAGE, cet article s’applique en outre, aux
drainages non soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement ou à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des articles L.511-1 à L.512-
20 du code de l’environnement.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
information non renseignée
Thématique secondaire
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) secondaire(s)
autres rejets
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
, 2°b)
Cible principale de la règle
Autres aménagements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réseaux de drainage
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée