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5. Aménagements en lit mineur - La création d'installations, d'ouvrages, de travaux, d'activités ou d'ICPE dans le lit mineur de cours d'eau ayant un impact * négatif sur le lit mineur, est soumise au respect de l'ensemble des conditions ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bassin ferrifère
Code du SAGE
SAGE02003
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-03-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est
Département pilote
Meurthe-et-Moselle

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE02003_14
Contenu de la règle

La création d’installations, d’ouvrages, de travaux, d’activités ou d’ICPE dans le lit
mineur de cours d’eau ayant un impact négatif sur le lit mineur, est soumise au
respect de l’ensemble des conditions suivantes :
- Existence d’un caractère d’intérêt général avéré, identifié notamment par
référence à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
- Absence démontrée de solutions alternatives permettant au maître d’ouvrage,
public ou privé, d’atteindre le même objectif à un coût économiquement acceptable ;
- Réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin versant
visant a minima à récupérer les surfaces et les fonctions perdues.
Le présent article s’applique à tous les IOTA et aux ICPE dans le lit mineur, soumis à déclaration ou
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ou à déclaration,
enregistrement ou autorisation au titre des articles L.511-1 à L.512-20 du code de l’environnement.
Le présent article s’applique uniquement aux tronçons de cours d’eau dégradés des zones urbanisées et
industrielles, aux tronçons de cours d’eau banalisés en lien avec l’hydraulique agricole, aux tronçons de
cours d’eau dont le débit d’étiage a diminué significativement et durablement après l’ennoyage, à la
Chiers et l’Orne, sur l’ensemble de leur cours, aux cours d’eau classés au titre de l’article L432-6 du code
de l’environnement (voir cartographie figure 6). Les cours d’eau classés au titre de l’article L432-6 du
code de l’environnement seront remplacés par les cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du
code de l’environnement quand lesdits classements entreront en vigueur.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée