Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
La création d’installations, d’ouvrages, remblais ou ICPE dans le lit majeur de la
Chiers et de l’Orne, est soumise au respect de l’ensemble des conditions suivantes :
- Existence d’un caractère d’intérêt général avéré, identifié notamment par
référence à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
- Absence démontrée de solutions alternatives permettant au maître d’ouvrage,
public ou privé, d’atteindre le même objectif à un coût économiquement acceptable
;
- Réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin versant
visant a minima à récupérer les surfaces et les fonctions perdues.
Le présent article s’applique à tous les installations, ouvrages et remblais ou ICPE dans le lit majeur de la
Chiers et de l’Orne, soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l’environnement ou à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des articles L.511-1 à L.512-
20 du code de l’environnement (voir cartographie figure 7).
Le présent article s’applique uniquement à l’ensemble du lit majeur de l’Orne et de la Chiers, sur
l’ensemble de leur cours. La notion de lit majeur est définie dans la rubrique 3.2.2.0. de l’annexe à
l’article R.214-1 du code de l’environnement comme la zone naturellement inondable par la plus forte
crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. Sa détermination peut notamment
s’appuyer sur la cartographie de l’aléa inondation disponible pour la Chiers et l’Orne sur le site
«Cartorisque» du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie
(http://cartorisque.prim.net).
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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