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7. Création de plans d'eau - La création des plans d'eau, permanents ou temporaires, en barrage des cours d'eau est interdite sur tous les cours d'eau du périmètre du SAGE * ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bassin ferrifère
Code du SAGE
SAGE02003
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-03-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est
Département pilote
Meurthe-et-Moselle

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
07
Code de la règle
REGLE02003_16
Contenu de la règle

La création des plans d’eau, permanents ou temporaires, en barrage des
cours d’eau est interdite sur tous les cours d’eau du périmètre du SAGE.
La création des plans d’eau, permanents ou temporaires, en dérivation de
cours d’eau est interdite sur les cours d’eau dont le débit d’étiage a
diminué significativement et durablement après l’ennoyage, les cours
d’eau de tête de bassin versant (rangs 1 et 2 dans la classification de
Strahler), les cours d’eau de première catégorie piscicole (voir cartographie
figure 8).
Le présent article s’applique à tous les plans d’eau, y compris ceux non soumis à déclaration
ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ou à
déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des articles L.511-1 à L.512-20 du code
de l’environnement, lorsqu’en ce cas, l’opération entraîne des impacts cumulés significatifs au
sens de l’article R 212-47 2°a) du code de l’environnement.
Il est considéré que la création de plans d’eau est génératrice d’impacts cumulés significatifs
dès lors que la densité surfacique relative de plans d’eau par rapport à la superficie totale du
bassin versant de la masse d’eau de surface concernée est supérieure à 0,19%.
Sont exclus du champ d’application du présent article, les ouvrages susceptibles d’être
qualifiés de plans d’eau comme les mares, dès lors qu’elles présentent un impact positif sur
l’eau et les milieux aquatiques, ainsi que les lagunes, les bassins de gestion des eaux
pluviales et de manière générale, les ouvrages techniques créés au titre de mesures
compensatoires ou à titre d’opérations d’aménagement, dès lors qu’ils présentent un impact
positif sur l’eau et les milieux aquatiques.
En outre le présent article ne s’applique pas à la remise en eau des plans d’eau historiques
visés par la disposition T3 O4.2 D7 des SDAGE Rhin et Meuse 2010-2015 (plans d’eau créés
depuis le Moyen Age et ayant présenté une qualité biologique exceptionnelle).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
, 2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée