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8. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation et remblaiement de zones humides * - L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, les remblais des zones humides * prioritaires pour la gestion de l'eau sont soumis au respect de l'ensemble des conditions ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bassin ferrifère
Code du SAGE
SAGE02003
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-03-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est
Département pilote
Meurthe-et-Moselle

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
08
Code de la règle
REGLE02003_18
Contenu de la règle

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais des zones
humides prioritaires pour la gestion de l’eau sont soumis au respect de
l’ensemble des conditions suivantes (voir cartographie figure 9) :
- Existence d’un caractère d’intérêt général avéré, identifié notamment
par référence à l’article L.211-7 du code de l’environnement;
- Absence démontrée de solutions alternatives permettant au maître
d’ouvrage, public ou privé, d’atteindre le même objectif à un coût
économiquement acceptable ;
- Réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin
versant visant a minima à récupérer les surfaces et les fonctions perdues.
La règle s’applique :
- aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement ou à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre
des articles L.512-1 à L.512-20 du code de l’environnement (voir
cartographie figure 9)
- aux installations, ouvrages, travaux et activité, non soumis à déclaration
ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement ou à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre
des articles L.512-1 à L.512-20 du code de l’environnement, lorsqu’en ce
cas, l’opération entraîne des impacts cumulés significatifs au sens de
l’article R 212-47 2°a) du code de l’environnement (voir cartographie
figure 10)
Il est considéré que la suppression de zone(s) humide(s) est génératrice d’impacts cumulés
significatifs lorsqu’il est d’ores et déjà constaté la disparition d’une superficie relative de 70% de
zones humides répertoriées à la mi- XIXème siècle, telle que cette surface elle-même figure dans le
tableau 5 en annexe 3, par rapport à la superficie des zones humides encore existantes à la date de
l’application de l’article, à l’échelle du bassin versant de la masse d’eau de surface concernée, ou
lorsque la mise en oeuvre du projet envisagé aurait pour effet d’entraîner la disparition susvisée, et
sans qu’il soit besoin que la zone humide dont la suppression est envisagée ait été référencée ellemême
à la mi- XIXème siècle.
Le présent article ne s’applique pas à la remise en eau des plans d’eau historiques visés par la
disposition T3 O4.2 D7 des SDAGE Rhin et Meuse 2010-2015

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
, 2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée