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2. Préserver les zones humides * prioritaires et remarquables du bassin *

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Giessen Liepvrette
Code du SAGE
SAGE02005
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-04-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est
Département pilote
Bas-Rhin

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE02005_02
Contenu de la règle

En application des objectifs institués par le PAGD du SAGE, les nouvelles installations, nouveaux
ouvrages, travaux ou nouvelles activités, visés à l’article R.214-1 du CE soumis à déclaration ou
autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même Code ou les nouvelles ICPE soumises à
déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des articles L.512-1 et 512-8 du Code de
l’Environnement sont autorisés uniquement si les conditions suivantes sont simultanément
réunies :
- Existence d’un caractère d’intérêt général avéré, comme défini par l’article L. 121-9 du
code de l’urbanisme ou de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ou d’un
intérêt public majeur, tel qu’énoncé dans la doctrine du Ministère de l’écologie sur le
principe « Eviter, réduire, compenser »
- Absence démontrée de solutions alternatives permettant au maître d’ouvrage public ou
privé d’atteindre le même objectif à un coût économiquement acceptable
Un projet à visée économique, s’il respecte les conditions de la doctrine, peut relever d’un
intérêt public majeur, sous réserve qu’il concerne une activité déjà existante, et que le
document d’urbanisme autorise son implantation au moment de l’approbation du SAGE.
Dans le cadre de projets d’intérêt général ou d’intérêt public majeur, et pour lesquels il a été
démontré, au moyen d’une analyse technique et économique, qu’aucune autre alternative à la
destruction d’une zone humide prioritaire ou remarquable ne peut être envisagée à un coût
économiquement acceptable, des mesures compensatoires, à la charge du maître d’ouvrage,
devront être mises en oeuvre. Ces mesures seront localisées sur le même tronçon de cours
d’eau ou le même sous-bassin versant, de préférence à proximité du projet.
Cet article ne s’applique pas aux programmes de restauration de milieux visant une reconquête
ou un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée