Les IOTA visés à l'article R.214-1 du code de l'environnemet, soumis à déclaration ou autorisation, de même que les ICPE soumises à déclaration, enregistrement et autorisation (articles L.511-1) et suivants du Code de l'environnement), ne doivent pas conduire à l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, le remblai des zones humides visées ci-après sauf s'ils revêtent un caractère d'intérêt général comme défini par l'article L.211-7 du Code de l'environnement ou par l'article L.121-9 du code de l'urbanisme. Cette règle s'applique sur le périmètre eaux superficielles et eaux souterraines (en jaune sur la carte) pour les zones humides remarquables du SDAGE Rhin Meuse et pour les zones humides priroritaires pour la gestion de l'eau et de la biodiversité, selon l'inventaire des zones humides du Bassin Houillr - étude 2012. Les IOTA et ICPE existant faisant l'objet d'un simple renouvellement d'autorisation, déclaration ou enregistrement ne sont pas soumis au présent article

Carte des zones humides remarquables du SDAGE Rhin-Meuse 2016-2021 + carte des zones humides prioritaires