Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Bassin Houiller Code du SAGE
SAGE02008
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-10-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est Département pilote
Moselle
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE02008_01 Contenu de la règle
Les IOTA visés à l'article R.214-1 du code de l'environnemet, soumis à déclaration ou autorisation, de même que les ICPE soumises à déclaration, enregistrement et autorisation (articles L.511-1) et suivants du Code de l'environnement), ne doivent pas conduire à l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, le remblai des zones humides visées ci-après sauf s'ils revêtent un caractère d'intérêt général comme défini par l'article L.211-7 du Code de l'environnement ou par l'article L.121-9 du code de l'urbanisme. Cette règle s'applique sur le périmètre eaux superficielles et eaux souterraines (en jaune sur la carte) pour les zones humides remarquables du SDAGE Rhin Meuse et pour les zones humides priroritaires pour la gestion de l'eau et de la biodiversité, selon l'inventaire des zones humides du Bassin Houillr - étude 2012. Les IOTA et ICPE existant faisant l'objet d'un simple renouvellement d'autorisation, déclaration ou enregistrement ne sont pas soumis au présent article Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-bassin-houiller-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Carte des zones humides remarquables du SDAGE Rhin-Meuse 2016-2021 + carte des zones humides prioritaires Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial