Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
La nappe des grès du Trias inférieur constitue un patrimoine naturel inestimable et une ressource en eau à préserver pour l’alimentation des populations et le développement des territoires.
La nappe est en déficit important dans le secteur sud-ouest et à l’équilibre dans le secteur nord.
Afin de garantir le retour et le maintien au bon état quantitatif, le SAGE :
- fixe des seuils de prélèvements (disposition n°1 du PAGD) ;
- fixe un objectif de répartition des volumes disponibles (disposition n°2 du PAGD).
En application des dispositions de l’article R.212-47 1° du code de l’environnement, « le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut prévoir, à partir du volume disponible des masses d'eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d'utilisateurs. »
Sur le fondement de cette disposition, la présente règle organise la répartition des volumes disponibles entre différentes catégories d’utilisateurs.
Pour ce faire, elle s’appuie sur le constat de la répartition des volumes prélevés en 2019 et sur le principe de donner la priorité à l’alimentation en eau potable des populations.
Les grandes catégories d’usages dans la nappe des GTI sont définies ainsi :
- les usages domestiques et assimilés ;
- les usages industriels.
Par analogie avec les différentes catégories d'usages identifiées en 2013 lors de l'état des lieux, les usages dits "assimilés" correspondent, notamment, aux usages liés aux activités relevant des secteurs de la santé, du tourisme et du thermalisme, de l'agriculture et aux usages industriels consommant moins de 50.000 m³ d’eau par an. Ils comprennent également les eaux de lavages et process, ainsi que les pertes dues aux fuites.
Les usages industriels correspondent aux activités industrielles relevant de la réglementation ICPE et étant autorisés au titre de leur activité à prélever ou consommer plus de 50.000 m³ / an, y-compris le cas particulier des prélèvements réalisés par Nestlé Waters pour les thermes au forage Félicie.
Le partage de la ressource par usage est organisé comme suit :
Cette répartition se traduit, pour 2027, de la manière suivante :
Cette règle s’applique en prenant en compte la localisation du prélèvement utilisé pour l’alimentation. Les secteurs sont définis par les annexes A1 (carte des catégories de communes) et A4 (liste des communes et secteurs).
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Carte en annexe A1 : Carte des communes classées par secteurs
Références
Dispositions du PAGD : n°1 "Fixer des seuils de prélèvements dans la nappe des GTI" et n°2 "Répartir, par usages, les volumes disponibles des secteurs Nord et Sud-Ouest de la nappe des GTI"
Non
Non
Création de la fiche le 04/08/2025