Gérer les nouvelles autorisations de prélèvement

Page mise à jour le 04/08/2025

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nappe des Grès du Trias Inférieur
Code du SAGE
SAGE02010
Arrêté d’approbation du SAGE
2023-07-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Oui
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse,Rhône-Méditerranée
Région pilote
Grand Est
Département pilote
Vosges

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE02010_02
Contenu de la règle

Toute nouvelle demande de prélèvement relevant de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature IOTA soumise à autorisation environnementale, déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L.214.1 et suivants du code de l’environnement) ou déclaration ou enregistrement au titre de la législation ICPE (articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement), ou d’installation soumise à autorisation environnementale, déclaration ou enregistrement pour laquelle le prélèvement concourt de manière indissociable au fonctionnement de l’installation, sera soumise aux principes suivants :

  • la somme des volumes autorisés doit respecter les volumes disponibles définis par secteurs et catégories de communes (selon la carte constituant l’annexe A1 et liste constituant l’annexe A4) et leur répartition par usage telle que prévue par la règle n° 1 du présent règlement ;
  • les autorisations seront instruites et délivrées dans le cadre d’un usage optimisé, engageant chaque bénéficiaire dans une démarche vertueuse de réduction de sa consommation.

Par ailleurs, dans leur dossier de demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, les pétitionnaires ou les entreprises de forage devront préciser l’aquifère-cible, la profondeur prévisionnelle du forage.

Ils devront justifier, le cas échéant en faisant appel à un expert en hydrogéologie :

  • que l’aquifère-cible est le plus adapté au respect du SAGE ;

Et

  • que l’emplacement du forage est le plus adapté, eu égard aux caractéristiques de l’aquifère-cible.

Aucune nouvelle demande d’autorisation ne pourra être accordée si elle compromet le programme de reconstitution et de régénération de la nappe, tel que défini du présent SAGE.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-nappe-des-gres-du-trias-inferieur-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
Quantités prélevées
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte en annexe A1 : Carte des communes classées par secteurs

https://www.gesteau.fr/document/sage-nappe-des-gres-du-trias-inferieur-annexes-du-pagd-et-du-reglement
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Dispositions du PAGD : n°1 "Fixer des seuils de prélèvements dans la nappe des GTI" et n°2 "Répartir, par usages, les volumes disponibles des secteurs Nord et Sud-Ouest de la nappe des GTI"
Référence au SDAGE

Dispositions du SDAGE Rhin-Meuse : T4 - O1.2.1 - D1  ; T4 - O1.2.2 - D3 ; T4 - O1.2.2 - D4 ; T4 - O1.2.2 - D5
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Création de la fiche le 04/08/2025