Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Lauch Code du SAGE
SAGE02011
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-01-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est Département pilote
Haut-Rhin
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE02011_01 Contenu de la règle
Projet réalisé dans le cadre d’un aménagement où l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides
dites « remarquables » du SAGE et « prioritaires » figurant à l’annexe 1 du PAGD, soumis à déclaration ou autorisation en application de
la rubrique 3.3.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ou à déclaration, enregistrement ou autorisation dans le cadre des
installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 du même code, sont soumis au respect d’une des
conditions suivantes :
?
Existence d’un caractère d’intérêt général tel que défini aux articles L102-1 et L102-2 du code de l’urbanisme, ou à l’article
L.211-7 du code de l’environnement ;
?
Existence d’un caractère d’utilité publique, identifié par une déclaration d’utilité publique.
?
Ou si le pétitionnaire démontre que son projet ne dégradera pas les fonctionnalités et la qualité environnementale de la zone
humide concernée.
Cet article ne s’applique pas aux projets de restauration de zones humides et aux programmes de restauration des milieux visant une
reconquête ou un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-lauch-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Carte zones humides remarquables et prioritaires Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
Orientations T3-O7 (préserver les zones humides) & T1-O2 (réduire les pollutions responsables de la non atteinte du bon état des eaux) Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial