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Respecter les débits d’étiages garantissant le bon fonctionnement des milieux aquatiques

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Armançon
Code du SAGE
SAGE03001
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-05-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté
Département pilote
Yonne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE03001_01
Contenu de la règle

L’exploitation et l’aménagement des ouvrages installés dans le lit des cours d’eau subissant des assecs quinquennaux ou réguliers sont subordonnés au respect d’un débit réservé au moins égal au débit minimum biologique desdits cours d’eau, dès lors que ce débit minimum biologique est supérieur au dixième du module.
Le débit minimum biologique est calculé par le propriétaire de l’ouvrage suivant la méthode des micro-habitats développée par le CEMAGREF.
La présente règle s’applique aux ouvrages relevant de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations relevant de la nomenclature des I.C.P.E. instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.
La présente règle ne s’applique pas aux ouvrages créés à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE et non soumis aux nomenclatures susvisés lorsqu’il est démontré par une étude réalisée par le propriétaire et transmise au Préfet du département concerné, qu’ils ne génèrent pas d’impacts cumulés significatifs sur les milieux aquatiques, que ces impacts ne concourent pas à la dégradation de la masse d’eau concernée ou qu’ils n’entravent pas le maintien ou l’atteinte du bon état écologique des eaux dans la masse d’eau concernée. A défaut, la règle s’applique. Une parfaite étanchéité est assurée entre l’aquifère des sables astiens et les niveaux sous-jacents éventuellement exploités. •Les niveaux aquifères sus-jacents à partir desquelsla nappe se recharge par drainance ne font l’objet d’aucune exploitation. •Les sables astiens ne font l’objet d’aucune extraction quel que soit l’usage projeté.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Quantités prélevées
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée