Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les créations et les extensions des réseaux de drains enterrés et à ciel ouvert sont soumises aux prescriptions suivantes :
- Les rejets des drains en nappe ou directement en cours d’eau sont interdits ;
- Les rejets des drains situés à moins de 50 mètres d’un cours d’eau sont interdits ;
- Le drainage des zones humides existantes est interdit.
- Des dispositifs tampons visant à réguler et à filtrer les écoulements sont mis en place à l’exutoire des réseaux de drainage. 6/25
La présente règle s’applique aux réseaux de drainage dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE et soumis aux rubriques 3.3.1.0. et 3.3.2.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement.
La présente règle ne s’applique pas aux réseaux de drainage créés à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE et inférieurs aux seuils fixés par la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement lorsqu’il est démontré, par une étude réalisée par l’exploitant et transmise au Préfet du département concerné, qu’ils ne génèrent pas d’impacts cumulés significatifs sur les milieux aquatiques, que ces impacts ne concourent pas à la dégradation de la masse d’eau concernée ou qu’ils n’entravent pas le maintien ou l’atteinte du bon état écologique des eaux dans la masse d’eau concernée. A défaut, la règle s’applique.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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