Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
a) Le débit de fuite des ouvrages de régulation des eaux pluviales est calculé suivant :
- le débit généré par le terrain naturel avant aménagement ;
- à défaut d’études permettant de calculer ce débit, le débit spécifique équivalent à 1 l/s/ha.
La présente règle s’applique aux installations, ouvrages, travaux, activités soumis aux rubriques 2.1.2.0., 2.1.5.0., 2.2.1.0. et 3.2.3.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations relevant de la nomenclature des I.C.P.E. instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE. b) Les ouvrages de régulation des eaux pluviales sont dimensionnés en fonction de l’évènement pluvieux décennal mesuré à la station météorologique la plus représentative.
La présente règle s’applique aux installations, ouvrages, travaux, activités soumis aux rubriques 2.1.2.0., 2.1.5.0., 2.2.1.0. et 3.2.3.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations relevant de la nomenclature des I.C.P.E. instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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